Conditions consommateurs

ARTICLE 1: INTERPRÉTATION

1.1 DĂ©finitions

Commettant. Le commettant est la personne qui passe une commande et devient donc acheteur des biens et services de l’exĂ©cutant.

ExĂ©cutant. L’exĂ©cutant est la TIVEKO, dont le siège social est 4030 GrivegnĂ©e, inscrite Ă  la Banque-Carrefour des entreprises sous le numĂ©ro BE0889 508 212.

Cas de force majeure. Par force majeure, on entend ‘la situation par laquelle l’exĂ©cution du contrat par une des parties est, en tout ou en partie, de manière temporaire ou non, empĂŞchĂ©e par des circonstances en-dehors de la volontĂ© de cette partie, mĂŞme si cette circonstance Ă©tait dĂ©jĂ  prĂ©visible au moment de la naissance du contrat’. Les cas suivants sont en tout cas considĂ©rĂ©s comme cas de force majeure: Ă©puisement des stocks, retard ou absence de livraison par les fournisseurs d’une partie, perte des marchandises suite Ă  un accident, bris de machine, grève ou lock-out, incendie, Ă©meute, guerre, Ă©pidĂ©mie, inondation, nombreuses absences pour maladie, pannes Ă©lectriques, informatiques, d’internet ou des tĂ©lĂ©communications, dĂ©cisions ou interventions de l’autoritĂ© [en ce compris le refus ou l’annulation d’un permis ou d’une licence], pĂ©nuries de carburant et fautes ou retards dus Ă  des tiers.

Parties. Les parties sont tant le commettant que l’exĂ©cutant.

1.2 Champ d’application

Sans prĂ©judice de l’application d’Ă©ventuelles conditions particulières reprises dans un contrat Ă©crit distinct, ces conditions gĂ©nĂ©rales s’appliquent Ă  toute proposition, offre ou contrat entre l’exĂ©cutant et le commettant. En cas de contradiction entre ces conditions gĂ©nĂ©rales et un quelconque contrat Ă©crit distinct, les dispositions du contrat Ă©crit distinct primeront.

ARTICLE 2: NAISSANCE DU CONTRAT

2.1 Naissance.

Les offres de l’exĂ©cutant sont sans engagement et sous rĂ©serve de vĂ©rification des documents Ă  reproduire et/ou Ă  prĂ©parer. L’exĂ©cutant n’est rĂ©putĂ© accepter la commande qu’après que l’exĂ©cutant ait reçu les donnĂ©es de commettant et ait confirmĂ© par Ă©crit qu’il accepte la commande et l’exĂ©cutera.

2.2 Motifs de refus

L’exĂ©cutant se rĂ©serve expressĂ©ment le droit de refuser une commande si une commande Ă©tait contraire Ă  l’Ordre Public et aux Bonnes MĹ“urs ou Ă  la lĂ©gislation relative Ă  la discrimination, au racisme, Ă  la xĂ©nophobie ou au nĂ©gationnisme. En outre, l’exĂ©cutant peut refuser toute commande qu’il peut raisonnablement considĂ©rer comme pouvant nuire Ă  l’image de l’exĂ©cutant.

2.3 Offres

Sauf convention contraire expresse et Ă©crite, toutes nos offres ne sont faites qu’Ă  titre informatif. Tous les prix indiquĂ©s sont hors TVA et ne sont valables que pour une durĂ©e dĂ©terminĂ©e. Si aucune durĂ©e n’est indiquĂ©e dans une offre, nos prix sont valables durant 30 jours calendrier.

ARTICLE 3: EXCLUSION DU DROIT DE RÉTRACTATION – ANNULATION – SUSPENSION

3.1 Exclusion du droit de rétractation

Il convient d’indiquer que les marchandises qui sont fournies par l’exĂ©cutant sont uniques et spĂ©cifiques. Pour cette raison, le commettant ne peut faire usage du droit de rĂ©tractation de 14 jours prĂ©vu aux articles livre VI du Code de droit Ă©conomique [voir, plus spĂ©cifiquement l’article 53 CDE livre VI].

3.2 Annulation

Si le commettant annule la commande, l’exĂ©cutant facturera en fonction du stade oĂą se trouve la commande. Un montant sera portĂ© en compte comportant les frais exposĂ©s, augmentĂ©s d’une indemnitĂ© telle que prĂ©vue Ă  l’article 6 de ces conditions.

3.3 Suspension de la mission

Si le commettant suspendait temporairement la mission, l’exĂ©cutant est en droit, en fonction du stade oĂą se trouve la commande, de procĂ©der Ă  une facturation intermĂ©diaire.

ARTICLE 4: MISE EN PAGE, SPÉCIFICATION DE L’IMPRIMÉ ET RESPONSABILITÉS Ă€ CE SUJET

4.1 Remise

Après que le commettant ait rempli le formulaire de commande, les donnĂ©es peuvent ĂŞtre remises. Ceci peut se faire par remise directe avec un contrĂ´le des donnĂ©es online ou via un collaborateur de l’exĂ©cutant qui effectuera ensuite un contrĂ´le.

Si le commettant opte pour le contrĂ´le des donnĂ©es online, la commande ne peut ĂŞtre exĂ©cutĂ©e qu’après que le commettant ait approuvĂ© l’Ă©preuve.

Une remise qui ne serait pas conforme aux méthodes décrites supra ne doit pas être acceptée par le commettant.

4.2 Divergences

Le commettant doit tenir compte du fait que les couleurs – des imprimĂ©s et des donnĂ©es de mise en page – telles que reproduites via un print-out rĂ©alisĂ© par le commettant lui-mĂŞme ou telles que figurant sur l’Ă©cran du commettant peuvent diffĂ©rer dans une certaine mesure de la couleur de l’imprimĂ© après production. Une telle divergence n’est pas un motif de non-paiement ou de rĂ©siliation du contrat.

Les divergences de 5% du format prĂ©vu sont autorisĂ©es et ne permettent pas au commettant de refuser de payer ou de rĂ©silier le contrat. Les diffĂ©rences sont dĂ©terminĂ©es en comparant avec (i) en cas de « contrĂ´le des donnĂ©es online »: le fichier reçu par l’exĂ©cutant et (ii) dans les autres cas, avec l’impression au format PDF.

Les divergences en quantitĂ©s sont autorisĂ©es pour autant que la diffĂ©rence soit au maximum de 5% de la quantitĂ© selon la commande. Dans cette marge, le supplĂ©ment n’est pas portĂ© en compte et le manque n’est pas dĂ©comptĂ©.

ARTICLE 5: PRIX ET PAIEMENT

5.1 Prix

Tous les prix sont hors TVA et autres taxes imposées par les pouvoirs publics, sauf mention contraire expresse. Chaque facture est nette et doit être payée par anticipation. Le paiement sur compte et/ou le paiement comptant à Anvers ne sont pas possibles, sauf convention contraire préalable.

5.2 DĂ©lai de paiement

Les factures sont payables dans les 14 jours de la date de la facture. En cas de non-paiement dans le dĂ©lai, dès l’Ă©chĂ©ance et de plein droit, sans mise en demeure prĂ©alable, un intĂ©rĂŞt de retard de 1% par mois est dĂ» sur le montant impayĂ© de la facture.

ARTICLE 6: RÉSILIATION DU CONTRAT – CLAUSE PÉNALE GÉNÉRALE RÉCIPROQUEM

Clause pénale réciproque.

Si une des parties ne respecte pas une de ses obligations essentielles, comme le paiement Ă  temps de la facture ou la livraison Ă  temps, l’autre partie a le droit de rĂ©silier le contrat sans autorisation judicaire et sans mise en demeure prĂ©alable. Dans ce cas, la partie restĂ©e en dĂ©faut est redevable Ă  l’autre partie d’une indemnitĂ© forfaitaire d’un montant de 10% de la valeur du montant originaire de la facture, sans prĂ©judice du droit du crĂ©ancier de rĂ©clamer une indemnitĂ© plus Ă©levĂ©e en prouvant un dommage rĂ©el plus important.

ARTICLE 7: LIVRAISON

7.1 Lieu de livraison

Sauf convention contraire, l’exĂ©cutant livrera les marchandises vendues Ă  l’adresse de livraison indiquĂ©e par le commettant. Le commettant s’engage Ă  rĂ©ceptionner les marchandises et Ă  libĂ©rer pour ce faire l’espace nĂ©cessaire.

7.2 Non-réception

Si la livraison n’a pas lieu – pour des motifs dĂ©pendant du commettant – une livraison est encore une fois effectuĂ©e sans frais. S’il n’est Ă  nouveau pas possible de livrer les marchandises, l’exĂ©cutant tiendra les marchandises Ă  la disposition du commettant durant une pĂ©riode de 30 jours maximum. Durant cette pĂ©riode, les biens peuvent encore ĂŞtre livrĂ©s, Ă  condition que le commettant paie les frais liĂ©s Ă  cette livraison. Lorsque la pĂ©riode de 30 jours est Ă©coulĂ©e, et si le commettant n’a toujours pas pris livraison des marchandises, l’exĂ©cutant peut se dĂ©faire des marchandises et ce aux frais du commettant. Dans une telle situation, l’obligation de payer l’entièretĂ© de la facture demeure intacte.

ARTICLE 8: TRANSFERT DES RISQUES – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ.

8.1 Réserve de propriété

La propriĂ©tĂ© des marchandises livrĂ©s ne sera transfĂ©rĂ©e au commettant qu’après que celui-ci ait rempli toutes ses obligations contractuelles.

8.2 Transfert des risques

Le commettant supporte toutefois les risques de perte ou de dĂ©tĂ©rioration Ă  partir du moment oĂą l’exĂ©cutant remet les marchandises au transporteur. Le commettant s’adressera au transporteur en cas de perte ou de dĂ©tĂ©rioration.

Ce paragraphe s’applique Ă©galement si les marchandises, suite Ă  la procĂ©dure dĂ©crite Ă  l’article 7.2, ne sont pas rĂ©ceptionnĂ©es.

ARTICLE 9: PROCÉDURE DE RÉCLAMATION

9.1 DĂ©lais

Le commettant vérifiera dans les huit jours de la livraison si ce qui a été livré répond au contrat. Ceci concerne en tout cas le nombre, la mise en page, les couleurs et autres aspects extérieurs visibles.

9.2 Procédure

Toute rĂ©clamation du commettant doit se faire online via le portail de l’exĂ©cutant. Le commettant peut, après s’ĂŞtre loguĂ© sur son compte, via « Commandes et offres », poursuivre vers « RĂ©clamations ». Dans « RĂ©clamations », il faut remplir soigneusement le formulaire. Ensuite, pour chaque rĂ©clamation, 30 exemplaires de l’imprimĂ© sur lequel porte la rĂ©clamation doivent ĂŞtre joints. Si dans l’intervalle, la facture a Ă©tĂ© reçue, il faut Ă©galement joindre une copie de la facture.

Si l’exĂ©cutant a considĂ©rĂ© la rĂ©clamation du commettant comme fondĂ©e, le commettant retournera l’imprimĂ© concernĂ© Ă  la première demande. Les frais de transport sont pour le compte de l’exĂ©cutant. Si le commettant retourne l’imprimĂ© sans que cela n’ait Ă©tĂ© demandĂ©, les frais de transport sont pour le compte du commettant, peu importe si sa rĂ©clamation apparaĂ®t ensuite fondĂ©e.

ARTICLE 10: LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

L’exĂ©cutant n’est jamais responsable du dommage indirect ou subsĂ©quent subi par le commettant ou les tiers. Par dommage indirect ou subsĂ©quent, on entend entre autres : le prĂ©judice Ă  la rĂ©putation, la perte de goodwill, la perte de chiffre d’affaires/de bĂ©nĂ©fice.

La responsabilité du commettant est toujours limitée au montant de la facture [TVA comprise] de la commande qui est à la source de la mise en cause de sa responsabilité par le commettant ou par un tiers. Si la [cause de] la mise en cause de la responsabilité concerne une livraison partielle, le montant maximum de la responsabilité est alors déterminé par la valeur de cette partie de commande.

L’exĂ©cutant et/ou ses prĂ©posĂ©s rĂ©pondent entièrement de leur responsabilitĂ© qui ferait suite Ă  leur propre faute intentionnelle ou lourde.

ARTICLE 11: DROITS D’AUTEUR

11.1 droits patrimoniaux

Si l’exĂ©cutant accomplit sous quelque forme que ce soit une Ĺ“uvre qui est considĂ©rĂ© comme un processus de crĂ©ation au sens de la loi sur la propriĂ©tĂ© intellectuelle, l’exĂ©cutant conserve les droits qui dĂ©coulent de cette Ĺ“uvre, comme par exemple le droit de reproduction. Le commettant ne peut acquĂ©rir ces droits que par une convention Ă©crite qui règle le transfert de ces droits. Sur base des dispositions qui prĂ©cèdent, l’exĂ©cutant-concepteur de donnĂ©es informatiques et images, d’un instrument graphique, d’une matrice, etc.. dispose des droits d’auteur sur ces productions. Cette protection est basĂ©e sur les dispositions de la lĂ©gislation en matière de propriĂ©tĂ© intellectuelle. Le transfert des droits d’auteur et plus spĂ©cifiquement le transfert du droit de reproduction doit ĂŞtre expressĂ©ment repris dans une convention Ă©crite. Ce transfert ne peut dĂ©couler du fait que le processus de crĂ©ation Ă©tait prĂ©vu dans la commande ou que ce processus de crĂ©ation a Ă©tĂ© spĂ©cialement rĂ©munĂ©rĂ©.

Le transfert de propriĂ©tĂ© du produit matĂ©riel ou des donnĂ©es digitales au commettant n’emporte pas non plus transfert des droits d’auteur. Sauf si un contrat d’exclusivitĂ© spĂ©cifique est conclu, l’exĂ©cutant est en droit de rĂ©utiliser son Ĺ“uvre crĂ©ative.

11.2 Droit de reproduction

Une commande relative Ă  la reproduction de tout Ă©lĂ©ment qui a Ă©tĂ© fourni par le commettant et qui tombe sous les dispositions de la lĂ©gislation sur la propriĂ©tĂ© intellectuelle implique que le commettant dispose du droit de reproduction. Il garantit l’exĂ©cutant par consĂ©quent de plein droit pour tout litige concernant le droit de reproduction. L’exĂ©cutant n’est pas responsable des infractions aux droits de reproduction des tiers s’il a exĂ©cutĂ© la commande de bonne foi. Seul le commettant est responsable.

ARTICLE 12: FORCE MAJEURE

Chaque partie est libĂ©rĂ©e de plein droit et n’est pas tenue d’accomplir une quelconque obligation envers l’autre partie en cas de force majeure.

La partie qui invoque la force majeure n’est pas tenue de prouver le caractère imprĂ©visible de la circonstance qui constitue de la force majeure ni que celle-ci ne lui est pas imputable.

En cas de force majeure, les obligations de la partie concernĂ©e sont suspendues. Dans un tel cas, les parties feront tous les efforts raisonnables pour limiter les consĂ©quences de la situation de force majeure. Au cas oĂą la force majeure durerait plus de deux mois, l’autre partie est en droit de rĂ©silier le contrat sans l’intervention d’un juge, sans que la partie qui a invoquĂ© la force majeure ne soit tenue Ă  une quelconque indemnitĂ© envers l’autre partie.

ARTICLE 13: DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT

13.1 Droit applicable

Le présent contrat est régi exclusivement par le droit belge.

13.2 Tribunal compétent

Tout litige relatif au prĂ©sent contrat sera exclusivement tranchĂ© par le Tribunal de Première Instance d’Anvers – division Anvers.